Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients professionnels pour les besoins de leur activité. Ma e-Carte n'est pas proposé aux consommateurs.
Grégory Cerou, entrepreneur individuel
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Ma e-Carte permet la création, l'hébergement et la gestion de cartes de visite numériques accessibles notamment par URL et QR code, avec les fonctionnalités prévues par la formule souscrite : personnalisation, coordonnées, liens, espace client et statistiques.
Une offre Agence peut être proposée sur devis. Les prix et leur caractère HT ou TTC sont indiqués sur le devis, le bon de commande, le parcours de souscription ou la facture applicable à la commande.
La commande est conclue après acceptation de l'offre ou validation du parcours de souscription et, lorsqu'il est exigé, règlement du prix. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées et agit à des fins professionnelles.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les abonnements commandés en ligne sont payables comptant à la commande. Pour toute facture assortie d'un délai de paiement, le délai applicable figure sur la facture.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les formules sont souscrites pour une durée d'un an. Les modalités de renouvellement sont celles présentées et acceptées lors de la commande. En l'absence de renouvellement, l'accès au service et/ou la publication des e-Cartes concernées peuvent être désactivés à l'échéance, sous réserve des engagements contractuels applicables.
Le client reste responsable des textes, photographies, logos, coordonnées, liens et autres contenus publiés sur ses e-Cartes. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment lorsqu'une e-Carte contient les données ou la photographie d'un collaborateur.
Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution technique, incident d'hébergement ou événement extérieur. Une disponibilité permanente et sans interruption n'est pas garantie.
Il est interdit d'utiliser Ma e-Carte pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de risque manifeste pour la sécurité ou d'utilisation illicite, le service peut être suspendu dans la mesure nécessaire.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un contenu fourni par le client, d'une mauvaise utilisation du QR code ou de l'e-Carte, ni d'un dysfonctionnement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client professionnel est responsable des données de ses collaborateurs qu'il choisit de communiquer pour la création des e-Cartes et s'assure de disposer d'une base juridique appropriée et d'informer les personnes concernées.
Le service étant commercialisé exclusivement auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions des présentes CGV ne prévoient pas le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus avec des consommateurs.
Toute réclamation doit être adressée à greg@votrecommunity.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure. Les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s'appliquent.